Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des services numériques proposés sur gwalarn-studio.github.io/Plume-and-go (le « Site ») par [PRÉNOM NOM], Entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, SIRET [SIRET], [ADRESSE], [EMAIL DE CONTACT] (le « Prestataire »), à toute personne physique ou morale (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de commander. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Services proposés

Le Prestataire propose des services numériques rapides, notamment : relecture et correction de texte, rédaction ou amélioration de CV, optimisation de profil LinkedIn, traduction FR/EN, rédaction de descriptions produits, légendes pour réseaux sociaux.

Les caractéristiques essentielles de chaque service (contenu, format du livrable, délai, nombre de révisions, prix) sont décrites sur sa fiche sur le Site. Les livrables peuvent être réalisés avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle ; chacun est relu et validé par le Prestataire avant livraison.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande

Le Client sélectionne un service, fournit les informations et fichiers nécessaires (les « Éléments »), vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les présentes CGV puis procède au paiement. La commande est ferme dès confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.

Le Client garantit qu'il dispose des droits sur les Éléments transmis et que ceux-ci ne sont ni illicites, ni contraires aux droits de tiers. Le Prestataire peut refuser ou annuler, avec remboursement intégral, toute commande dont les Éléments sont illicites, incomplets ou hors du périmètre du service.

5. Paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Il est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen proposé via Stripe, qui assure la sécurité de la transaction.

6. Exécution et livraison

Le service est exécuté dans le délai indiqué sur sa fiche, à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des Éléments nécessaires. Le délai standard est de 24 heures. Le livrable est envoyé par e-mail ou mis à disposition par lien de téléchargement.

Si le livrable n'est pas envoyé dans le délai annoncé, le Client est remboursé intégralement sur simple demande et conserve le livrable.

7. Révisions

Chaque service inclut 1 révision gratuite, demandée dans les 7 jours suivant la livraison, dans la limite du brief initial. Toute demande sortant du brief initial fait l'objet d'une nouvelle commande.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif.

Exécution immédiate. Les services étant réalisés en quelques heures, le Client qui souhaite une exécution avant la fin de ce délai le demande expressément lors de la commande, en cochant la case prévue à cet effet. Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client reconnaît alors qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Si le Client se rétracte après le début d'exécution mais avant son achèvement, il paie un montant proportionnel au service déjà fourni (art. L.221-25).

Exercer le droit de rétractation. Le Client peut utiliser le bouton « Se rétracter du contrat ici » accessible sur le Site, envoyer le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à [EMAIL DE CONTACT]. Le Prestataire accuse réception sans délai et rembourse le Client au plus tard 14 jours après la rétractation, par le même moyen de paiement.

Formulaire de rétractation À l'attention de [PRÉNOM NOM], [ADRESSE], [EMAIL DE CONTACT] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : – Service commandé : … – Commandé le : … – N° de commande : … – Nom du client : … – Adresse e-mail utilisée pour la commande : … – Date : …

9. Garantie de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du livrable, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Garantie satisfaction. En plus de la garantie légale, si le livrable ne correspond pas au brief après les révisions incluses, le Client peut demander un remboursement dans les 7 jours suivant la livraison.

10. Propriété intellectuelle

Dès paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif [ou exclusif], pour le monde entier et pour la durée légale des droits, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur le livrable, pour tout usage personnel ou professionnel. Le Prestataire peut, sauf refus écrit du Client, citer la prestation de manière anonymisée à titre de référence.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait du livrable (envoi d'un CV, publication d'un texte, etc.) et de l'exactitude des informations transmises. Le Prestataire ne garantit aucun résultat tiers (obtention d'un emploi, ventes, audience…).

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour la commande concernée. Cette limitation ne prive pas le Client consommateur des droits que lui confère la loi.

12. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à garder confidentiels les Éléments transmis par le Client et à ne les utiliser que pour exécuter la commande. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à [EMAIL DE CONTACT] ; le Prestataire y répond sous 2 jours ouvrés. En cas d'échec, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR], [URL DU MÉDIATEUR].

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre pays conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents selon les règles de droit commun ; pour un Client professionnel, les tribunaux de [VILLE] sont seuls compétents.

15. Langue

Les présentes CGV sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire applicable au Client consommateur.